* Chaque partenaire doit être majeur (si l'un des partenaires est étranger, il doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays)
* Les partenaires ne doivent être ni mariés ni pacsés
* Ils ne doivent pas avoir de lien familial entre eux
Vous devez faire enregistrer la déclaration conjointe de PACS en vous adressant soit à l'officier d'Etat Civil en mairie de la commune de résidence commune soit à un notaire
Dépôt du dossier en mairie et prise de rendez-vous pour l'enregistrement du PACS
PIECES A FOURNIR:
Si vous êtes divorcé(e), fournir le livret de famille correspondant à l'ancienne ou aux anciennes union(s) avec mention de divorce
Si vous êtes veuf ou veuve, fournir le livret de famille correspondant à l'ancienne union portant mention du décès de l'époux (se) ou la copie intégrale de l'acte de naissance de l'époux (se) avec la mention de décès ou une copie integrale de l'acte de décès de l'epoux (se).
Après enregistrement du PACS, l'officier d'Etat Civil ne garde pas de copie de la convention, elle est restituée aux partenaires.
L'officier d'Etat Civil transmet ensuite l'information aux services d'Etat Civil , le PACS figurera donc en mention marginale sur l'acte de naissance des partenaires.
La preuve de l'enregistrement du PACS peut être faite au moyen de:
* Le récepissé de l'enregistrement remis par l'officier d'Etat Civil
* Le visa présent sur la convention de PACS en possesion des partenaires
* La production d'un acte de naissance où figure la mention de PACS
Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.